Contrat de vente

Conditions générales de vente

Version du 7 novembre 2026 · Applicables à compter du 7 novembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente à distance, via le site https://jukebox.arparun.re, de licences d'utilisation du logiciel JuxeBox édité par ARPARUN.

Elles s'appliquent aux consommateurs au sens du Code de la consommation et, le cas échéant, aux professionnels. En cas de contradiction, les dispositions impératives protégeant les consommateurs prévalent. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande.

Le fait de cocher la case d'acceptation avant le paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et de la licence d'utilisation.

2. Vendeur

3. Produit

Le produit est une licence d'utilisation d'un logiciel, livrée sous forme numérique. Il ne s'agit ni d'un bien physique, ni d'un service de location de matériel, ni d'un abonnement.

La licence donne le droit d'installer et d'utiliser le serveur JuxeBox sur le nombre d'établissements prévu par l'offre choisie. Le logiciel comprend le serveur, l'écran du bar, la page clients, l'espace barman, le QR code et un guide d'installation. Les fonctionnalités détaillées sont présentées sur la page d'accueil et dans la documentation fournie.

Le logiciel ne fournit aucun catalogue musical. Le client utilise ses propres fichiers audio et demeure seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires à la diffusion publique de musique dans son établissement (SACEM, SCPP/SPRE, etc.).

Le client doit disposer d'un ordinateur compatible (Windows, macOS ou Linux), d'une version de Node.js 18 ou supérieure, d'un navigateur récent et, pour l'installation, d'une connexion Internet. Les configurations matérielles et logicielles minimales sont décrites dans le guide d'installation.

4. Commande

Le client sélectionne une offre sur la page « Tarifs », prend connaissance des CGV et de la licence, coche les cases de consentement, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe.

La commande est ferme et définitive après confirmation du paiement par Stripe. Un e-mail de confirmation et une facture sont adressés à l'adresse indiquée lors du paiement. La page de confirmation affiche immédiatement la clé de licence et le lien de téléchargement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas d'erreur manifeste de prix, de suspicion de fraude, d'utilisation abusive du site ou d'indisponibilité du produit. Dans ce cas, le client est informé et remboursé intégralement s'il a été débité.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page « Tarifs » au moment de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation du paiement.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté par le vendeur : pas de frais de livraison, pas de frais de dossier, pas de frais récurrents. Les éventuels frais bancaires liés au moyen de paiement du client restent à sa charge.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà payées.

6. Paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les données de carte bancaire sont saisies sur les pages sécurisées de Stripe et ne transitent jamais par les serveurs du vendeur, qui ne les stocke ni ne les traite.

Le paiement peut être soumis à une authentification forte du client (3D Secure) demandée par sa banque. En cas de refus, la commande n'est pas finalisée et aucun débit n'est effectué.

Une facture est générée par Stripe pour chaque paiement. Elle est mise à disposition du client sur sa page de commande et, lorsque l'envoi automatique est activé, à l'adresse e-mail indiquée lors du paiement.

7. Livraison numérique

La livraison est immédiate après confirmation du paiement. Elle consiste en :

• l'affichage de la clé de licence sur la page de confirmation ;
• un lien de téléchargement sécurisé de l'archive du logiciel ;
• un lien permanent permettant de retrouver la licence et de régénérer un téléchargement ;
• la facture Stripe, adressée par e-mail.

Aucune livraison physique n'est effectuée. Le client est responsable de la conservation de sa clé et de son lien. En cas de perte, il peut utiliser la page Ma commande ou contacter le support à contact@arparun.re.

Le lien de téléchargement direct expire au bout d'une heure pour des raisons de sécurité ; la page permanente permet d'en générer un nouveau. Le vendeur s'engage à conserver le fichier et à permettre le téléchargement pendant une durée raisonnable, et en tout état de cause pendant la durée de la garantie légale.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité.

Exception pour les contenus numériques fournis immédiatement : conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé lorsque le consommateur a expressément demandé l'accès immédiat au contenu numérique et a reconnu renoncer à son droit de rétractation. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies avant le paiement par une case spécifique, dont la validation est obligatoire pour finaliser la commande. Le consentement est horodaté et conservé comme preuve.

Si le client ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation, il peut nous contacter avant toute commande à contact@arparun.re : nous pourrons convenir d'une livraison différée lui permettant de conserver son droit de rétractation.

Les modalités détaillées et le formulaire type de rétractation figurent sur la page Droit de rétractation. En cas de rétractation valable, le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

9. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité permet au consommateur, sous certaines conditions, d'obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Elle s'applique pendant deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique. La garantie des vices cachés permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre ces garanties, contactez-nous à contact@arparun.re en décrivant le problème et en joignant, si possible, les éléments utiles (version, système, captures d'écran). Nous répondons dans les meilleurs délais.

Ces garanties légales sont distinctes de toute garantie commerciale éventuelle. Elles ne peuvent pas être exclues ni limitées.

10. Licence d'utilisation

L'achat confère une licence d'utilisation perpétuelle, non exclusive et non transférable, dans les limites du nombre d'établissements de l'offre choisie. Les droits et restrictions applicables sont détaillés dans la licence d'utilisation, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

La licence est accordée pour l'usage professionnel du client dans ses établissements. Elle ne permet pas la revente, la redistribution, la sous-licence, la mise à disposition en tant que service à des tiers, ni la suppression des mentions de propriété intellectuelle.

11. Responsabilité

Le vendeur est responsable de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages prévisibles et directs résultant de l'utilisation du logiciel ou du site.

Le vendeur n'est pas responsable :

• des fichiers audio du client, de leur qualité, de leur légalité ou des autorisations de diffusion nécessaires ;
• de l'installation, de la configuration ou de l'usage du logiciel par le client au-delà de ce qui est décrit dans le guide ;
• des pannes ou indisponibilités imputables à l'hébergeur, au fournisseur d'accès, au réseau électrique, au matériel du client ou à un cas de force majeure ;
• d'un préjudice commercial, d'une perte de chiffre d'affaires ou d'une perte de clientèle.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde du vendeur, ni aux dommages corporels, ni aux garanties légales impératives.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, à la facturation et au support sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à contact@arparun.re.

13. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@arparun.re ou par courrier à ARPARUN, 1 ruelle Magnan, Bât. C, Appt 3, Sainte-Clotilde — 97490 Saint-Denis, La Réunion. Nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais et de trouver une solution amiable.

Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net

La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle suppose une réclamation écrite préalable auprès du vendeur. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu'elle est applicable.

14. Droit applicable — litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

Pour les litiges de consommation, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu de l'établissement du professionnel. À défaut, les tribunaux de Saint-Denis de La Réunion sont compétents. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable, notamment par la médiation.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

CGV version 2026-11-07 — mise à jour le 7 novembre 2026.